Juridique : Quelle est l’importance des droits de construction ? Préalablement à l’acquisition d’un bien immobilier de seconde main, la vérification du pourcentage des droits constructibles exploitables peut s’avérer être déterminante afin de s’assurer de la cohérence du prix demandé par la Partie venderesse et de permettre dans certains cas de dénicher une « bonne affaire…
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Juridique – VEFA : Quelles circonstances justifient un retard de livraison sans pénalités? Depuis le début de la période de pandémie du virus Covid-19, le gouvernement israélien a décrété que les professions liées à la construction seraient considérées comme faisant partie intégrante des secteurs essentiels de l’Économie et ne seraient pas soumis à la plupart des…
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Juridique – Coronavirus : Comment signer un document officiel en temps de pandémie ? En raison de la propagation du Coronavirus, le gouvernement israélien a imposé de nombreuses restrictions destinées à limiter les contacts physiques entre les individus et réduire ainsi les risques de contagion. Bien qu’indispensables, ces mesures sont en contradiction avec la règlementation…
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Juridique : Comment assigner en justice un promoteur suite au retard de livraison d’un appartement ? La date de livraison d’un bien immobilier acheté VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement) constitue l’un des points cruciaux du contrat d’acquisition. Déterminée selon un nombre de mois à compter de la délivrance du permis de construire, de la signature…
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