Exiger l’application des termes du contrat d’acquisition En cas d’infraction contractuelle par la Partie adverse, la Partie lésée dispose de différents recours : annuler le contrat ou, au contraire, en exiger l’application. À l’instar des autres types de contrats, le contrat d’acquisition immobilière doit être scrupuleusement appliqué et les cosignataires ont l’obligation de se conduire…
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Peut-on se désengager au cours des négociations d’un contrat d’acquisition ? Les négociations démarrent généralement quelques semaines avant la signature du contrat d’acquisition définitif. Durant cette période, les Parties vont se mettre d’accord sur les termes juridiques et les conditions commerciales du contrat, procéder à toutes les vérifications d’usage ainsi qu’élaborer le montage financier. Si l’une…
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Immobilier : le mois de septembre bas tous les records de ventes ! Les chiffres de l’Économiste gouvernemental mettent en lumière le fait que le mois de septembre 2020 fut l’un des meilleurs mois de septembre depuis le début du 21ème siècle en termes de ventes. Sur fond de baisse des chiffres de ventes de VEFA en…
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Lors d’une acquisition immobilière, la remise des clefs par le vendeur à l’acheteur constitue l’aboutissement de la transaction. Au cours de ce rendez-vous, qui se déroule généralement dans l’appartement, il est d’usage que le vendeur et l’acheteur remplissent et signent conjointement un protocole de remise des clefs. Ce document est notamment destiné à notifier par écrit…
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