

Alors que l’affaire semblait de plus en plus complexe, la Cour suprême a finalement adopté un compromis permettant de répartir équitablement la charge de l’indice du coût de la construction entre trois parties : l’État, les promoteurs et les acheteurs d’appartements. Chacune d’elles assumera un tiers du coût, calculé sur la base des anciens appels…
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