Archives: août 2019

Quel est le statut juridique de la promesse de vente en Israël ?

Quel est le statut juridique de la promesse de vente en Israël ? Afin de garantir leurs intérêts respectifs, il est fréquent que les futures Parties d’une transaction immobilière signent une promesse de vente. Cette dernière constitue un engagement mutuel des Parties quant aux clauses essentielles du futur contrat qui sera signé entre elles. Elle…

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