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Lors d’une acquisition immobilière, la remise des clefs par le vendeur à l’acheteur constitue l’aboutissement de la transaction. Au cours de ce rendez-vous, qui se déroule généralement dans l’appartement, il est d’usage que le vendeur et l’acheteur remplissent et signent conjointement un protocole de remise des clefs. Ce document est notamment destiné à notifier par écrit…

Délimitation de sa propriété et conflits de voisinage : quelles sont les solutions ? La délimitation entre deux propriétés est fréquemment source de conflits entre voisins. Les désaccords peuvent être conséquents à l’absence d’une démarcation physique, à la hauteur de cette dernière le cas échéant ou lorsque l’une des Parties souhaite installer une clôture tandis…

Juridique : Quelle est l’importance des droits de construction ? Préalablement à l’acquisition d’un bien immobilier de seconde main, la vérification du pourcentage des droits constructibles exploitables peut s’avérer être déterminante afin de s’assurer de la cohérence du prix demandé par la Partie venderesse et de permettre dans certains cas de dénicher une « bonne affaire…