Juridique : Comment assigner en justice un promoteur suite au retard de livraison d’un appartement ? La date de livraison d’un bien immobilier acheté VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement) constitue l’un des points cruciaux du contrat d’acquisition. Déterminée selon un nombre de mois à compter de la délivrance du permis de construire, de la signature…
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Retour des investisseurs, augmentation des prix, quelles prévisions pour l’immobilier israélien pour 2021 ? Sur le plan immobilier, la période septembre 2019-septembre 2020 fut une année chargée en Israël, avec une baisse du nombre de transactions, une augmentation des prix de l’immobilier et des bouleversements touchant aux surfaces de bureaux au bénéfice de l’immobilier d’habitation. La crise…
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Quelle est la valeur juridique d’échanges de messages ? Conclure un contrat ne s’effectue pas forcément par la signature d’un acte écrit entre des Parties. À titre d’exemple, il est de plus en plus courant de nos jours d’échanger par le biais de messages ou d’enregistrements vocaux transférés à des tiers via des applications telles…
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Juridique : Comment optimiser la taxe sur la valorisation d’un bien immobilier ? En Israël, il existe une taxe relative à l’augmentation de la valeur d’un bien immobilier résultant de l’adoption ou de la modification des plans d’aménagement urbains par la municipalité. Appelée en hébreu « étel ashbah’a », le paiement de cette taxe, dont…
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