VEFA : Quel est le poids juridique d’une garantie bancaire ? L’achat d’un bien immobilier sur plan peut présenter des risques financiers évidents pour l’acheteur qui s’engage à acquérir un bien qui n’existe pas encore et qui sera livré des mois, voire des années plus tard. Afin de palier à ces incertitudes, la loi israélienne…
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Existe-t-il une garantie décennale du constructeur en Israël ? Au cours de la période suivant la remise des clefs, nombre d’acquéreurs ont la mauvaise surprise de découvrir des défauts de construction dans leur nouvel appartement. Afin de définir clairement les responsabilités des différentes Parties, et notamment de défendre les intérêts des acquéreurs lésés, la Knesset a…
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Êtes-vous réellement le propriétaire légal de votre appartement ? L’inscription des droits fonciers d’un propriétaire au sein de l’un des registres désignés par la loi, tel que le Cadastre, constitue la preuve irréfutable des droits de propriété. D’une importance majeure, cette inscription permet de définir clairement le statut juridique d’un bien immobilier, l’identité de son propriétaire ainsi…
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VEFA : Quels recours en cas de retard de livraison ? L’acquisition d’un bien sur plan permet à l’acquéreur de choisir l’appartement de son choix et d’y effectuer des modifications. Bien que l’échéancier joint au contrat d’acquisition indique une date précise de livraison de l’appartement, de mauvaises surprises peuvent parfois survenir au cours de la…
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