Quelles sont les modalités d’annulation d’un contrat ? L’un des principes fondamentaux du système juridique civil israélien est l’obligation de mettre en application les termes d’un contrat signé entre des Parties. Une fois signé, le contrat revêt un caractère définitif et irrévocable. Néanmoins, la loi israélienne prévoit que certains cas justifieront d’annuler le contrat et…

Quels sont les recours légaux en cas d’infraction contractuelle ? Le système juridique israélien confère aux Parties, sous condition de respecter la loi, le droit de s’engager librement et mutuellement par le biais d’un contrat établi entre elles. Cependant, lorsque l’une des Parties viole l’un de ses engagements, la loi accorde à la Partie lésée…

Erreur en droit des contrats : quels recours ? Le contrat est le principal acte juridique créant une ou plusieurs obligations juridiques conformément aux accords convenus entre les Parties. Une fois signé, ces dernières sont alors contraintes de scrupuleusement respecter leurs engagements et de se référer au contrat en cas de litige. Dans certains cas, le contrat est…