Archives: décembre 2020

Exiger l’application des termes du contrat d’acquisition

Exiger l’application des termes du contrat d’acquisition En cas d’infraction contractuelle par la Partie adverse, la Partie lésée dispose de différents recours : annuler le contrat ou, au contraire, en exiger l’application. À l’instar des autres types de contrats, le contrat d’acquisition immobilière doit être scrupuleusement appliqué et les cosignataires ont l’obligation de se conduire…

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Peut-on se désengager au cours des négociations d’un contrat d’acquisition ?

Peut-on se désengager au cours des négociations d’un contrat d’acquisition ? Les négociations démarrent généralement quelques semaines avant la signature du contrat d’acquisition définitif. Durant cette période, les Parties vont se mettre d’accord sur les termes juridiques et les conditions commerciales du contrat, procéder à toutes les vérifications d’usage ainsi qu’élaborer le montage financier. Si l’une…

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