Archives: octobre 2020

Quelle est la valeur juridique d’échanges de messages ?

Quelle est la valeur juridique d’échanges de messages ? Conclure un contrat ne s’effectue pas forcément par la signature d’un acte écrit entre des Parties. À titre d’exemple, il est de plus en plus courant de nos jours d’échanger par le biais de messages ou d’enregistrements vocaux transférés à des tiers via des applications telles…

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