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VEFA : Quels recours en cas de retard de livraison ?

VEFA : Quels recours en cas de retard de livraison ? L’acquisition d’un bien sur plan permet à l’acquéreur de choisir l’appartement de son choix et d’y effectuer des modifications. Bien que l’échéancier joint au contrat d’acquisition indique une date précise de livraison de l’appartement, de mauvaises surprises peuvent parfois survenir au cours de la…

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Qu’est ce que le « certificat de conformité » ?

Qu’est ce que le « certificat de conformité » ? Bien que les causes d’un retard de livraison d’un appartement acheté sur plans s’avèrent être nombreuses, notamment en raison des aléas liés à la construction du projet, l’obtention du certificat de conformité est une exigence requise et indispensable préalablement à la remise des clefs. Délivré par le…

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Taxe municipale (« Arnona ») : Avez-vous le droit à une réduction ou une exonération ?

Taxe municipale (« Arnona ») : Avez-vous le droit à une réduction ou une exonération ? La taxe municipale, appelée en hébreu « Arnona », est l’impôt qu’il incombe aux commerçants et particuliers de régler à la mairie, selon des tarifs fixés annuellement par décret du maire. Cet impôt local constitue la principale source de revenus de la…

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