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Exiger l’application des termes du contrat d’acquisition

Exiger l’application des termes du contrat d’acquisition En cas d’infraction contractuelle par la Partie adverse, la Partie lésée dispose de différents recours : annuler le contrat ou, au contraire, en exiger l’application. À l’instar des autres types de contrats, le contrat d’acquisition immobilière doit être scrupuleusement appliqué et les cosignataires ont l’obligation de se conduire…

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Qu’est ce que le « certificat de conformité » ?

Qu’est ce que le « certificat de conformité » ? Bien que les causes d’un retard de livraison d’un appartement acheté sur plans s’avèrent être nombreuses, notamment en raison des aléas liés à la construction du projet, l’obtention du certificat de conformité est une exigence requise et indispensable préalablement à la remise des clefs. Délivré par le…

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