Alors que l’affaire semblait de plus en plus complexe, la Cour suprême a finalement adopté un compromis permettant de répartir équitablement la charge de l’indice du coût de la construction entre trois parties : l’État, les promoteurs et les acheteurs d’appartements. Chacune d’elles assumera un tiers du coût, calculé sur la base des anciens appels de fonds précédant la réforme de l’indice.
Après plus de deux ans de débats intenses, le conflit relatif à l’amendement sur le calcul de l’indice du coût de la construction semble toucher à sa fin. La Cour suprême a validé une proposition de compromis formulée par le ministère des Finances et les représentants des promoteurs il y a environ un an.
Selon cet accord, chaque partie – l’État, les promoteurs et les acquéreurs – devra prendre à sa charge un tiers du coût de l’indice, calculé sur les bases appliquées avant la réforme.
Pour rappel, l’amendement, adopté par la Knesset en juillet 2022, visait à réduire l’impact de cet indice. Alors qu’il était auparavant appliqué à l’intégralité du capital restant dû, il ne concerne désormais que 40 % de celui-ci.
Le conflit est né du fait que les promoteurs, lors de leur participation à des appels d’offres dans le cadre de programmes de logements à prix réduits, avaient basé leurs calculs sur l’ancien mode de calcul, incluant la totalité du capital restant dû. Cependant, avec la mise en œuvre de l’amendement, les contrats signés ultérieurement ont imposé une limitation à 40 %, générant des pertes financières importantes pour les promoteurs.
Le litige porte sur environ 50 000 appartements, avec une perte moyenne estimée à 20 000 ILS par logement. Plusieurs promoteurs ont saisi la Cour suprême pour demander l’annulation de l’amendement pour les appels d’offres conclus avant son entrée en vigueur.
Conscient des enjeux, le ministère de la Justice s’est rapidement mobilisé pour proposer une solution. Le compromis adopté prévoit une répartition des coûts entre les trois parties. Par exemple, pour un coût total estimé à 24 000 ILS par appartement, chaque partie devra verser environ 8 000 ILS.
Initialement conclu entre le ministère des Finances et les promoteurs, ce compromis avait été rejeté en juin dernier par le juge en chef Alex Stein, qui estimait que les acheteurs n’avaient pas été consultés. Il avait dénoncé le fait que l’État cherchait à les exclure de la procédure tout en prenant des décisions en leur défaveur.
Après un procès de près de cinq mois, la Cour suprême a finalement validé l’accord. Les juges Noam Solberg, Yael Wilner et Ruth Ronen ont jugé que ce compromis était « approprié, juste et équilibré ». Ils ont souligné l’importance de mettre un terme aux discussions et d’éviter de prolonger les litiges.
Il convient de noter que l’un des principaux opposants à cet accord était le ministère de la Construction et du Logement, qui estimait que l’État et les promoteurs auraient dû supporter une part plus importante des coûts que les acquéreurs. Il reste à voir s’il approuvera finalement cet accord, ce qui permettrait de clore définitivement ce différend.
Raul Sargo, président de l’Association des promoteurs, a salué la décision : « Nous remercions la Cour suprême d’avoir adopté un compromis équilibré qui respecte les intérêts de toutes les parties et d’avoir ainsi évité des litiges interminables. »